DECRET·n° 98-689·30 juillet 1998
Décret n°98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
En vigueur depuis le 30 juillet 1998 2 articles 2 versions historisées
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