DECRET·n° 98-703·17 août 1998
Décret n°98-703 du 17 août 1998 modifiant les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers
En vigueur depuis le 17 août 1998 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne