DECRET·98-72·4 février 1998

Décret n°98-72 du 4 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur la coopération pour l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, signé à Buenos Aires le 21 avril 1994 (ensemble une annexe)

En vigueur depuis le 4 février 1998 2 articles 2 versions historisées
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