DECRET·n° 98-720·20 août 1998
Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
En vigueur depuis le 20 août 1998 33 articles 33 versions historisées
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