DECRET·n° 98-727·19 août 1998
Décret n°98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 19 août 1998 12 articles 12 versions historisées
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