DECRET·98-74·11 février 1998

Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine

En vigueur depuis le 11 février 1998 3 articles 3 versions historisées
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