DECRET·n° 98-742·24 août 1998

Décret n°98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur depuis le 24 août 1998 15 articles 15 versions historisées

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