DECRET·98-765·31 août 1998

Décret n°98-765 du 31 août 1998 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire dans les établissements de crédit pour la réalisation des opérations liées au passage à l'euro

En vigueur depuis le 31 août 1998 2 articles 2 versions historisées
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