DECRET·n° 98-783·28 août 1998
Décret n°98-783 du 28 août 1998 modifiant dans le code de la construction et de l'habitation les clauses indemnitaires des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 28 août 1998 2 articles 2 versions historisées
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