DECRET·98-788·31 août 1998

Décret n°98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

En vigueur depuis le 31 août 1998 3 articles 3 versions historisées
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