DECRET·n° 98-805·9 septembre 1998
Décret n°98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
En vigueur depuis le 9 septembre 1998 5 articles 5 versions historisées
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