DECRET·n° 98-813·11 septembre 1998
Décret n°98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 11 septembre 1998 6 articles 6 versions historisées
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