DECRET·n° 98-818·11 septembre 1998
Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 11 septembre 1998 18 articles 18 versions historisées
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