DECRET·n° 98-834·17 septembre 1998
Décret n°98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
En vigueur depuis le 17 septembre 1998 5 articles 5 versions historisées
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