DECRET·n° 98-854·16 septembre 1998
Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
En vigueur depuis le 16 septembre 1998 9 articles 9 versions historisées
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