DECRET·n° 98-86·16 février 1998
Décret n°98-86 du 16 février 1998 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement.
En vigueur depuis le 16 février 1998 17 articles 17 versions historisées
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