DECRET·n° 98-866·28 septembre 1998
Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
En vigueur depuis le 28 septembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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