DECRET·n° 98-868·28 septembre 1998
Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
En vigueur depuis le 28 septembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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