DECRET·n° 98-884·28 septembre 1998
Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
En vigueur depuis le 28 septembre 1998 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne