DECRET·98-89·18 février 1998

Décret n°98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives

En vigueur depuis le 18 février 1998 3 articles 3 versions historisées
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