DECRET·n° 98-955·27 octobre 1998

Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27 octobre 1998 5 articles 5 versions historisées
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