DECRET·n° 99-1003·25 novembre 1999
Décret n°99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 25 novembre 1999 3 articles 3 versions historisées
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