DECRET·n° 99-1023·1 décembre 1999
Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992
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