DECRET·n° 99-1024·1 décembre 1999
Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
En vigueur depuis le 1 décembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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