DECRET·n° 99-1040·10 décembre 1999
Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 10 décembre 1999 8 articles 8 versions historisées
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