DECRET·n° 99-1050·14 décembre 1999
Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
En vigueur depuis le 14 décembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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