DECRET·n° 99-1052·14 décembre 1999
Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
En vigueur depuis le 14 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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