DECRET·99-1065·20 décembre 1999

Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

En vigueur depuis le 20 décembre 1999 3 articles 3 versions historisées
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