DECRET·n° 99-1084·15 décembre 1999
Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.
En vigueur depuis le 15 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne