DECRET·99-1084·15 décembre 1999

Décret n°99-1084 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975.

En vigueur depuis le 15 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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