DECRET·n° 99-1094·15 décembre 1999
Décret n°99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 15 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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