DECRET·n° 99-1106·21 décembre 1999
Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 21 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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