DECRET·n° 99-1116·21 décembre 1999
Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile.
En vigueur depuis le 21 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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