DECRET·99-1118·21 décembre 1999

Décret n°99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée

En vigueur depuis le 21 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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