DECRET·n° 99-1127·28 décembre 1999
Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 décembre 1999 8 articles 8 versions historisées
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