DECRET·n° 99-1134·28 décembre 1999
Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
En vigueur depuis le 28 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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