DECRET·n° 99-1139·21 décembre 1999
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
En vigueur depuis le 21 décembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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