DECRET·99-1148·29 décembre 1999

Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 29 décembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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