DECRET·n° 99-1163·21 décembre 1999
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
En vigueur depuis le 21 décembre 1999 8 articles 8 versions historisées
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