DECRET·n° 99-1218·30 décembre 1999
Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
En vigueur depuis le 30 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne