DECRET·n° 99-1234·29 décembre 1999

Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 29 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées

Sommaire