DECRET·n° 99-131·26 février 1999

Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

En vigueur depuis le 26 février 1999 15 articles 15 versions historisées

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titolo TITRE II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.TITRE II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.