DECRET·n° 99-144·4 mars 1999

Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 4 mars 1999 13 articles 13 versions historisées

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