DECRET·n° 99-183·11 mars 1999
Décret n°99-183 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
En vigueur depuis le 11 mars 1999 17 articles 17 versions historisées
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