DECRET·n° 99-190·11 mars 1999
Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
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