DECRET·n° 99-193·12 mars 1999
Décret n°99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
En vigueur depuis le 12 mars 1999 4 articles 4 versions historisées
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