DECRET·n° 99-203·18 mars 1999
Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
En vigueur depuis le 18 mars 1999 20 articles 20 versions historisées
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