DECRET·n° 99-212·19 mars 1999
Décret n°99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 19 mars 1999 7 articles 7 versions historisées
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