DECRET·n° 99-236·24 mars 1999
Décret n°99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 24 mars 1999 3 articles 3 versions historisées
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