DECRET·n° 99-244·29 mars 1999

Décret n°99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires

En vigueur depuis le 29 mars 1999 3 articles 3 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (N° 98-1266 DU 30 DÉCEMBRE 1998) *Dispositif Besson*NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (N° 98-1266 DU 30 DÉCEMBRE 1998) *Dispositif Besson*
Art. Annexe
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