DECRET·n° 99-258·30 mars 1999
Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
En vigueur depuis le 30 mars 1999 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne